Gn 15,18. En ce jour-là, le Seigneur fit alliance avec Abram, en lui disant: Je donnerai ce pays à votre race, depuis le fleuve d'Egypte, jusqu'au grand fleuve d'Euphrate;
Gn 15,19. Tout ce que possèdent les Cinéens, les Cénézéens, les Cedmonéens ....  
Des arnaques, on en a connu. mais comme celle-ci: jamais!

 

AFPS communiqué tramway/press release light railway

Après que le tribunal de Nanterre s'est déclaré compétent sur la procédure engagée par l'AFPS contre Véolia transport, Alstom et Alstom transport concernant la construction et l'exploitation d'un tramway à Jérusalem-Est, Alstom et Alstom transport contestent cette décision devant la Cour d'appel de Versailles

Au mois de février 2007, l'Association France Palestine Solidarité (AFPS) a fait assigner les Sociétés VEOLIA TRANSPORT et ALSTOM devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE afin de faire reconnaître le caractère illicite du contrat signé par ces sociétés, au mois de juillet 2005, avec le gouvernement d'Israël, dans le cadre du consortium City Pass, chargé de la construction et l'exploitation d'un tramway à Jérusalem-Est.

L'AFPS a demandé également au Tribunal d'interdire à ces sociétés de poursuivre l'exécutionĖ du contrat qui viole notamment les dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et favorise l'expansion de la colonisation illicite de Jérusalem Est par l'Etat d'Israël, le tracé de la ligne de tramway qui en est l'objet tendant à relier le Centre de Jérusalem Ouest à des colonies de l'Est, installées sur des terres confisquées au Palestiniens.

L'O.L.P. est intervenue à cette procédure et s'est jointe aux demandes de l'AFPS.

Les sociétés ALSTOM et VEOLIA TRANSPORT, pour éviter tout débat au fond, ont soulevé devant le Tribunal divers moyens d'incompétence et d'irrecevabilité qui ont donné lieu à différents jugements (11 janvier 2008, 6 juin 2008) qui ont condamné ALSTOM ET VEOLIA TRANSPORT à communiquer la traduction jurée en français de la totalité du traité de concession et de ses annexes.

Les pièces communiquées à nos Conseils ont révélé que les sociétés ALSTOM et VEOLIA TRANSPORT participent directement à l'exécution de ce contrat, bien qu'elles ne soient pas signataires du contrat de concession signé le 22 septembre 2004 entre la société City Pass de droit israélien et l'Etat d'Israël.

Il en est de même pour la société ALSTOM TRANSPORT qui au surplus bénéficie d'un contrat d'ingénierie, d'approvisionnement et de construction.

C'est la raison pour laquelle l'OLP et l'AFPS ont également assigné le 18 novembre 2008 la société ALSTOM TRANSPORT devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE aux fins de faire constater le caractère illicite de son contrat et d'interdire à ladite société de poursuivre l'exécution de ses engagements.

L'ensemble des affaires concernant les sociétés ALSTOM, ALSTOM TRANSPORT et VEOLIA TRANSPORT a été plaidé sur les questions de compétence et les irrecevabilités de procédure à l'audience du 2 février 2009.

Le Tribunal a rendu sa décision le 15 avril dernier.

Le jugement, reprenant en grande partie l'argumentation de nos Avocats, nous donne satisfaction concernant la compétence du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE et la recevabilité de l'AFPS même si, pour des raisons de forme, le Tribunal a déclaré l'OLP en l'état irrecevable, cette irrecevabilité pouvant être régularisée pour l'avenir.

Le Tribunal a tout d'abord constaté, au regard des pièces que les sociétés ont été contraintes de verser aux débats, que VEOLIA TRANSPORT, ALSTOM et ALSTOM TRANSPORT participent à l'exécution du contrat de concession et qu'en conséquence elles étaient bien en situation de parties défenderesses, contrairement à ce que soutenaient les trois sociétés.

Le Tribunal s'est par ailleurs déclaré matériellement compétent, considérant notamment que les sociétés mises en cause ne pouvaient soulever l'incompétence au motif que l'Etat d'Israël bénéficierait de l'immunité de juridiction d'un Etat étranger.

Le Tribunal a en effet jugé : « outre que l'Etat d'Israël n'est pas partie à cette instance, cet Etat ne saurait en tout état de cause sérieusement soutenir et agir au titre des contrats querellés en qualité d'Etat souverain puisqu'il est en réalité puissance occupante de la partie de la Cisjordanie où est construit et où sera exploité le tramway litigieux, partie reconnue par la Communauté des Nations et la Cour internationale de justice comme relevant du territoire palestinien ».

Le Tribunal s'est également déclaré territorialement compétent, les sociétés défenderesses ayant leurs sièges sociaux dans son ressort.

Il a au surplus motivé sa compétence de la façon suivante : « compte tenu du risque de déni de justice inhérent à la nature de ce litige, la juridiction française est bien, de prime abord, compétente pour son règlement dans le souci de garantir le libre accès à la justice des parties en cause, au visa des dispositions de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Il est de jurisprudence constante que le risque de déni de justice est un critère de compétence des juridictions françaises dès lors que le litige présente un rattachement avec la France, ce qui est bien le cas dans les circonstances de la présente espèce, les défenderesses étant des entreprises françaises domiciliées en France, ALSTOM TRANSPORT reconnaissant notamment que ses usines de LA ROCHELLE, du MANS, LE CREUSOT, VILLEURBANNE et TARBES fabriquent 46 voitures du métro de Jérusalem ».

ALSTOM, ASTOM TRANSPORT et VEOLIA TRANSPORT avaient également plaidé l'irrecevabilité de la demande introduite par l'AFPS en soutenant que celle-ci, partie tiers au contrat querellé, n'établissait pas sa qualité pour agir.

Là encore, le Tribunal a rejeté l'argumentation des défenderesses en reconnaissant la qualité de l'AFPS d'ester en justice, compte tenu de ses statuts.

Le Tribunal a par ailleurs rappelé : « il est désormais de principe qu'une association, peut même hors habilitation législative, agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ces derniers entrent dans son objet social. En l'espèce une atteinte à l'objet social de l'AFPS du fait de l'exécution de contrats supposés illicites en référence au droit humanitaire international serait manifestement susceptible de lui causer à tout le moins un préjudice moral. »

Les sociétés Alstom et Alstom transport ont contesté cette décision auprès de la Cour d'appel de Versailles. L'audience a eu lieu le 9 novembre 2009. Véolia, qui n'avait pas contesté le jugement du tribunal de Nanterre, y a été représenté par un de ses avocats qui a déclaré en fin d'audience que l'entreprise s'en remettra à la décision de la Cour. L'arrêt sera rendu le 17 décembre prochain.

Le 2 décembre 2009


English version

After the Tribunal de Grande Instance de Nanterre (High Court of Nanterre) has declared that it has jurisdiction to hear the legal claim brought by AFPS against Véolia transport, Alstom and Alstom transport regarding the construction and operation of a light railway in East Jerusalem, Alstom and Alstom transport contest this decision in front of the Cour d'appel de Versailles (Court of Appeal of versailles)

In February 2007, the Association France Palestine Solidarité (AFPS, based in Paris, France) launched a court case against the French companies VEOLIA TRANSPORT and ALSTOM, at the High Court of Nanterre (a Paris neighborhood), seeking an order to annul the contract signed in July 2005 by these two companies with the Israeli government as part of the 'City Pass' consortium, which was created to build and operate the light railway in East Jerusalem.

AFPS also applied to the Court for an order requiring these companies not carry out the terms of the contract, which clearly violates the provisions of the Fourth Geneva Convention of 12 August 1949, concerning the protection of civilians in times of war, because the railway helps to foster the expansion of the illegal colonization of East Jerusalem by the state of Israel: the object of the project being to connect the centre of West Jerusalem to illegal settlements established by Israel in East Jerusalem, on land confiscated from Palestinians.

The Palestinian Liberation Organization (PLO) intervened to support AFPS in its demands.

In order to avoid any legal discussion on the legal merits, both VEOLIA TRANSPORT and ALSTOM raised various procedural objections, alleging that the Court lacked jurisdiction to hear the claim or should otherwise declare the claim inadmissible, which led to previous rulings (on 11 January 2008 and 6 June 2008) where ALSTOM et VEOLIA TRANSPORT were ordered by the Court to prepare and disclose sworn French translations of the complete contract and its appendix.

The documents disclosed to the legal team revealed that ALSTOM and VEOLIA TRANSPORT are directly involved in carrying out the terms of this contract, although they are not signatories to the 'City Pass/State of Israel' contract signed on 22 September 2004.

This also applies to ALSTOM TRANSPORT which, in addition, stands to profit from an engineering and construction contract.

This is the reason why the PLO and AFPS commenced a claim against the ALSTOM TRANSPORT company on 18 November 2008 in the High Court of Nanterre: that is, to obtain an order declaring the contract to be illegal and to forbid the company from continuing to comply with its terms.

The entire litigation against the companies was the subject of a hearing on the question of the Court's jurisdiction and the alleged inadmissibility of the claims, held on 2nd February 2009.

On 15 April, the court handed down its admissibility ruling, accepting jurisdiction over the claims.

The judgment, which was based in large part on the argument of the claimants' legal team, accepted our point of view concerning the jurisdiction of the High Court of Nanterre and the right of AFPS to bring the claim, although for procedural reasons the Court decided that the PLO could not be party to the proceedings, at least not for the time being - this issue could be reconsidered at a later stage.

As a preliminary point, the Court found that, on the basis of the documents the companies were ordered to disclose, VEOLIA TRANSPORT, ALSTOM and ALSTOM TRANSPORT are involved in carrying out the terms of the contract and, in consequence, they were indeed appropriately identified as defendants, contrary to the claims made by those three companies.

In addition, the Court declared that it is competent to exercise jurisdiction over the claim, in particular because the companies cannot claim a lack of jurisdiction based on the fact that the state of Israel benefits from sovereign immunity from being sued in the courts of a foreign state.

The Court in fact ruled that: "apart from the fact that the state of Israel is not party to this action, this state could not seriously have standing in relation to disputed contracts in the guise of a sovereign state since this state is in fact an occupying power of the area in the West Bank where the light rail system is being built and where its exploitation is contentious, an area recognized by the international community and the International Court of Justice as being part of the Palestinian territory."

The Court also declared that it had territorial jurisdiction over the cases, as the defendant companies all have their registered offices within its jurisdiction.

The court also justified exercising jurisdiction over the case as follows: "taking into account the risk of denial of justice inherent in the nature of this litigation, the French jurisdiction is, from the start, competent to rule on this claim so as to ensure that the relevant parties obtain access to justice, as provided for in article 6 § 1 of the European Convention on Human Rights. It is settled law that the risk of justice being denied is a criterion for the French jurisdiction to adjudicate on a claim where the litigation has a connection with France, which is the case in the present circumstances, the defendants being French companies based in France. ALSTOM TRANSPORT recognizes that its factories in La Rochelle, Le Mans, Le Creusot, Villeurbanne and Tarbes are building 46 coaches for the Jerusalem tram..."

ALSTOM, ASTOM TRANSPORT and VEOLIA TRANSPORT also argued that the claim initiated by AFPS was inadmissible because as a third party to the disputed contract, AFPS lacked standing to do so.

Again, the Court rejected the defendants' argument and recognized that AFPS had standing to bring the claim, in view of its constitution.

Furthermore, the Court noted that: "there is now a principle that an association can, even without any legislative authorization, sue on behalf of collective interests provided the latter are related to its social purpose. In this case a violation of the aims and social purpose of AFPS arose because the execution of the contracts that are alleged to be unlawful under international humanitarian law, is clearly likely to cause at least moral prejudice."

Alstom and Alstom transport contested this decision in front of the Court of Appeal of Versailles. The hearing took place on the 9th of November 2009. Veolia, which did not contest the ruling of the Tribunal of Nanterre, was represented by one of its lawyers who declared, at the end of the hearing, that the company will leave it to the decision of the Court. The ruling will be publicized on the 17th of December 2009.

2nd of December 2009

Association France-Palestine Solidarité (AFPS) 21 ter Rue Voltaire 75011 Paris Tél: 00.33.1.43.72.15.79 Fax: 00.33.1.43.72.07.25 afps@france-palestine.org, http://www.france-palestine.org