Gn 15,18. En ce jour-là, le Seigneur fit alliance avec Abram, en lui disant: Je donnerai ce pays à votre race, depuis le fleuve d'Egypte, jusqu'au grand fleuve d'Euphrate;
Gn 15,19. Tout ce que possèdent les Cinéens, les Cénézéens, les Cedmonéens ....  
Des arnaques, on en a connu. mais comme celle-ci: jamais!

 

Falsifications israéliennes

Débats du parlement britannique, 27 janvier 2010

Dr. Phyllis Starkey (Milton Keynes, South-West) (Travailliste): Ce débat concerne les informations données aux Services Douaniers de Sa Majesté [HMRC] par ceux qui exportent des produits d'Israël et des colonies israéliennes au Royaume Uni et l'efficacité, ou comme je vais le démontrer, l'inefficacité des contrôles du HMRC à empêcher la fraude.

D'après l'accord commercial Union Européenne-Israël, les produits israéliens entrent au Royaume-Uni et dans les autres états européens selon un accord préférentiel qui les exempte de taxes d'importation. Cet accord ne s'applique qu'aux territoires israéliens situés dans les frontières internationalement reconnues, et ceci a été réaffirmé récemment dans une décision judiciaire de la Cour Européenne de Justice.

Les autorités israéliennes ont eu depuis longtemps une attitude cavalière sur la conformité avec l'accord. Par exemple, en 1997 dans un autre débat d'ajournement, j'ai attiré l'attention sur la pratique alors des autorités israéliennes d'importations de jus d'orange brésiliens, requalifiés « Made in Israël » et réexportés dans l'Union Européenne de manière préférentielle. Israël a aussi interprété unilatéralement l'accord comme ne s'appliquant pas à Israël seul mais aussi aux nombreuses colonies dans Jérusalem Est et en Cisjordanie, quoiqu'elles soient illégales selon la loi internationale. Les produits des colonies ont été marqués en routine « Fabriqué en Israël » et par conséquent des exemptions des droits de douane ont été demandées. Non seulement c'est une fraude envers le contribuable européen en évitant les taxes légitimes d'importation, mais cela créée un dangereux précédent qui pourrait permettre à d'autres pays de réinterpréter unilatéralement leurs accords avec l'UE.

En conséquence de cet abus, en février 2005 l'UE a introduit une disposition technique exigeant que tout produit d'Israël soit marqué avec son lieu d'origine et son code postal, en principe pour que les autorités douanières puissent identifier les produits des colonies et empêcher l'obtention frauduleuse de l'exemption de droits de douane. Cependant, il est clair que ces contrôles ne fonctionnent pas et que les produits des colonies sont toujours faussement présentés comme provenant d'Israël.

Une indication de l'échelle probable de la fraude peut être estimée à partir de la taxe totale sur les produits des colonies en 2009, qui était juste au-dessous de 22 000 livres, comparée aux demandes de taxes en 2005-2008, en moyenne 110 000 livres par an, ce qui est cinq fois le niveau atteint en 2009 et qui suggère qu'au moins 80 % des produits des colonies sont importés sans que des droits de douane soient prélevés sur eux. L'information et les moyens disponibles pour le HMRC sont si faibles que les contrôles sont inapplicables et que la surveillance de la Commission Européenne est inefficace.

Je vais maintenant traiter du faux étiquetage des produits et je parlerai d'abord des produits agricoles.

(…)

Il y a le mélange des produits dans une cargaison. Il est bien connu que l'exportateur principal, Agrexco, qui est responsable de [l'exportation de] 60 à 70 % des produits des colonies, mélange les produits des colonies et les autres dans ses chargements, puis étiquette le tout comme originaire d'Israël, ce qui veut dire que le tout est détaxé. Ceci a été confirmé par des diplomates de l'Union Européenne en ce qui concerne les oranges. Les réponses que j'ai reçues à des questions parlementaires écrites fournissent des preuves indirectes supplémentaires de ceci, montrant qu'au cours des 12 mois précédant mars 2009, le HMRC a identifié six expéditions comme provenant des colonies alors qu'elles avaient été validées par les douanes israéliennes comme provenant d'Israël, et décrivant un chargement particulier qui contenait deux chargements d'aromates qui furent identifiés parce que les emballages étaient correctement marqués comme provenant de la vallée du Jourdain, alors qu'ils étaient inclus dans un chargement supposé venir d'Israël. Evidemment, les cargaisons mixtes cachent les produits des colonies. Quoique le HMRC fasse des inspections physiques, il ne peut pas regarder toutes les expéditions, il y en a des dizaines de milliers par an, et il ne détecte probablement que le sommet de l'iceberg.

L'accord commercial indique en détail la documentation requise des exportateurs et des importateurs : les documents commerciaux originaux accompagnant la déclaration d'importation douanière ; la facture de vente et la note de livraison/ consigne ou de colisage délivrée par l'exportateur et indiquant l'importateur britannique ; la documentation sanitaire si nécessaire ; et, quand un taux de douane préférentiel est demandé, soit une preuve d'origine préférentielle montrant le lieu de production et le code postal sur la facture ou sur le formulaire EUR1, délivré par l'exportateur et tamponné par les autorités israéliennes. Il est clairement indiqué sur EUR1 que quiconque signe le formulaire commettra un délit selon l'article 167 du Customs and Excise Management Act de 1979 si la déclaration est incorrecte. L'importateur est aussi tenu responsable.

Le problème, c'est que soit la documentation est insuffisamment détaillée pour révéler toute l'origine coloniale des produits, soit il y a une falsification délibérée du côté israélien. Le premier problème, c'est que le formulaire EUR1 ne voyage pas avec les produits, et que tant que le formulaire a une localisation et un code postal et est tamponné par les douanes israéliennes, il peut être accepté par le HMRC. C'est une énorme lacune. Un rapport de 2006 du magazine d'affaires israéliens « Globes » a aimablement décrit comment ceci s'accomplit :

« C'est facile : vous inventez une adresse à l'intérieur de la Ligne Verte et vous opérez sous cette adresse. Ainsi vous n'avez pas besoin de payer les droits de douane qui s'appliquent aux produits exportés depuis l'autre côté de la Ligne Verte. Ça marche, mais pas pour les compagnies qui portent un nom indiquant la vraie localisation, comme les vins du Golan. »

Clairement, les autorités israéliennes ferment les yeux sur cette pratique, quoiqu'il soit intéressant de voir qu'en même temps, elles ont mis de côté 30 millions de shekels israéliens via l'Israël Export Institute, à utiliser comme dédommagement pour les fabricants de l'autre côté de la Ligne Verte, pour payer leurs droits de douane. Cependant, probablement ceci ne s'applique qu'à ceux dont les noms trahissent la provenance, car seuls quatre exportateurs y ont fait une demande.

Étant donnée la politique bien documentée de falsification délibérée, les pouvoirs du HMRC sont incroyablement faibles. Si le HMRC a des doutes il peut faire une demande de vérification, mais cette demande revient exactement aux mêmes autorités israéliennes qui ont fraudé au départ sur l'origine. J'ai reçu une réponse parlementaire écrite qui confirme que les autorités de délivrance et de vérification sont les mêmes.

En 2007 2009, le HMRC a demandé à Israël de vérifier 65 certificats préférentiels douteux, mais même quand il fait la demande, les autorités israéliennes ne répondent pas nécessairement. Dans la même période, le HMRC a fait 21 demandes d'information à Israël, mais 12 sont restées sans réponse dans les 12 mois stipulés par l'accord.

Strictement parlant, les douanes ne peuvent prélever une taxe d'importation que si elles peuvent dire avec certitude que les produits viennent des colonies. Toutefois, il est intéressant de noter que, concernant les machines à gazéifier l'eau BRITA fabriquées à Maale Adumim, alors que les Israéliens ont d'abord dit qu'elles étaient construites « sous administration des douanes israéliennes », puis qu'elles aient refusé de répondre quand on leur a demandé de confirmer qu'elles venaient d'une colonie, les douanes allemandes ont prélevé des droits de douane en l'absence de preuve ferme de la part des Israéliens qu'elles seraient fabriquées en Israël. Le HMRC aurait pu tirer quelques leçons des douanes allemandes et pourrait être un peu plus ferme sur le prélèvement de taxes quand il a de fortes suspicions.

Il y a deux autres choses que le HMRC devrait faire. Premièrement, plus d'informations sur l'origine exacte des produits pourraient venir du système de traçabilité mis en place par les distributeurs et les importateurs, avant tout pour satisfaire les exigences de sécurité alimentaire, mais aussi pour donner des informations aux clients. Ce système est bien plus détaillé. Par exemple, l'honorable député de Birmingham, Northfield (Richard Burden) a interrogé Tesco sur les mangues douteuses d'un de ses magasins, et a reçu le nom précis de l'exploitation d'où elle venait, qui s'avéra être en Israël.

J'accepte que le HMRC ne puisse pas exiger l'information de traçabilité, mais il pourrait demander aux distributeurs et aux importateurs s'ils peuvent regarder quand il y a des doutes sur les déclarations de douane, parce que ceci donnerait au HMRC une information supplémentaire indépendante. C'est l'intérêt des distributeurs que leurs contrôles rétrospectifs ne soient pas entachés. Ils ne voudraient pas que des produits de leurs magasins soient marqués comme venant de Cisjordanie si ce n'était pas le cas, ou donner une description différente au HMRC et éviter ainsi les droits de douane.

La deuxième question, c'est les contrôles surprise que le HMRC fait sur les expéditions. Il n'a fait aucun contrôle sur les poivrons, le halva ou le tahini, alors que tous ces produits sont connus pour être produits dans les colonies. Le halva et le tahini par exemple, sont produits dans la colonie Barkan par Achva et largement vendus en Grande-Bretagne. Ce serait évident que de viser ces produits. Le HMRC vise apparemment des produits et des adresses qui ont été indiqués faussement auparavant, et là où il y a des unités de production connues dans les colonies, mais il ne le fait pas souvent. Je serais redevable à l'honorable député Ministre s'il disait combien de fois les importations ont été contestées. Pourquoi le HMRC n'augmente t-il pas les contrôles surprise et n'utilise t-il pas l'information largement disponible, par exemple celle du rapport récent de la School of Oriental and African Studies et l'information disponible d'un certain nombre d'ONG en Israël sur les produits qui viennent le plus vraisemblablement des colonies ?

La troisième question est qu'aucune action ne semble être entreprise contre ceux qui font de fausses déclarations, sauf à prélever la taxe d'importation. Comme je l'ai indiqué pourtant, le formulaire qu'ils signent tous confirme qu'ils commettraient un délit si la déclaration était incorrecte et, lors d'un débat que j'ai introduit avant Noël sur l'étiquetage des produits des colonies pour les consommateurs, le Ministre d'Etat du Department for Environment, Food and Rural Affairs (DEFRA), l'honorable député de Poplar et Canning Town (Jim Fitzpatrick), a clairement dit que donner une préférence aux produits des colonies était « un délit ».

L'article 167 du Customs and Excise Management Act de 1979 est la disposition utilisée pour agir contre les gens dont on pense qu'ils font contrebande de cigarettes quand ils prétendent que c'est pour un usage personnel alors qu'ils les apportent en réalité dans le pays pour la revente. Ces gens-là peuvent être pénalisés ou détenus et les récidivistes emprisonnés jusqu'à sept ans. Je ne comprends pas pourquoi la même rigueur n'est pas utilisée contre ceux qui font cela, pour des raisons purement commerciales, pour les colonies en Israël.

Je me tourne maintenant vers un cas particulier concernant les cosmétiques dans lequel, à mon avis, une fraude encore plus flagrante a lieu. Les cosmétiques, particulièrement les produits de la Mer Morte, sont des importations très significatives au Royaume-Uni ; il y a eu 417 expéditions de produits de beauté et de soins de la peau en 2009. Je souhaite me focaliser sur Ahava, une société possédée en partie par des coopératives basées à Mizpe Shalem and Kibbutz Kalia. Toutes les deux sont dans la vallée du Jourdain occupé et toutes les deux sont sur la liste des colonies de l'Union Européenne. Les produits d'Ahava basés sur de la boue de la Mer Morte, extraite sur les deux sites est conditionnée à Mizpe Shalem. Il n'y a aucune indication d'une autre unité de production et certainement aucune à l'intérieur de la Ligne Verte, malgré que le siège social soit près de Tel-Aviv.

Le site web d'Ahava et le marquage des produits indiquent clairement le code postal à Mizpe Shalem et ajoutent « Israël », une description incorrecte. Son directeur a été complètement ouvert lors d'une interview de la BBC il y a près d'un an sur le fait qu'il utilise l'adresse du siège social, pas celle du site de production, pour justifier l'affirmation « Fabriqué en Israël ». Ça ne pourrait pas être plus éclatant. Il n'y a pas de désaccord là-dessus, et quand…

(…)

Je parlais juste de Havara et je mentionnais que quand l'entreprise a été interrogée sur le lieu de son site de production, elle n'a fait aucun effort pour réfuter que son site de production est dans les territoires occupés, mais s'est contenté de bavasser sur : « les trésors de la Mer Morte sont internationaux et n'appartiennent pas à une nation », une réponse intéressante pour une demande du HMRC.

En réponse à une autre question écrite parlementaire, le HMRC a confirmé que tous les cosmétiques - pas seulement ceux de Havara - sont importés comme « d'Israël ». De nombreuses autres sociétés travaillant avec les produits de la mer Morte et connues pour avoir leurs installations en Cisjordanie doivent aussi utiliser d'autres adresses pour obtenir la désignation «Fabriqué en Israël ». Ceci veut dire que les produits Ahava, tout en étant marqués comme « des territoires occupés », doivent être indiqués comme originaires d'Israël sur le formulaire EUR1, ce qui veut dire qu'il indique le siège social, par le site de production. D'autres compagnies qui utilisent des produits dans lesquels la boue de la mer Morte et d'autres minéraux sont transformés ou mélangés avec d'autres ingrédients d'Israël devraient, sur le formulaire EUR1, indiquer les proportions originaires d'Israël et les proportions ne provenant pas de là, mais de Cisjordanie. Mais manifestement ils ne le font pas.

Il y a une question supplémentaire au-delà du HMRC, qui est si Ahava et les autres violent l'article 55 des conventions de la Haye sur l'exportation de ressources non renouvelables d'un territoire occupé. Le cas d'Ahava est si flagrant que les douanes néerlandaises ont maintenant accepté d'enquêter à la suite de questions de députés du parti socialiste au Parlement. De manière surprenante, le HMRC dit n'avoir partagé aucune information avec les autorités néerlandaises, ce qui semble extraordinaire. Le HMRC déclare suivre les importations de près, mais jusqu'à présent n'a identifié aucun cas où des doutes existaient sur le lieu de production des cosmétiques importés. Cependant il a demandé à la Commission Européenne de vérifier que les autorités israéliennes incluent le lieu de production et non le siège social comme preuve d'origine.

Ceci m'amène au rôle de l'Union Européenne. Apparemment, les douanes britanniques n'ont pas le pouvoir de visiter les territoires occupés pour vérifier les unités de production, etc., mais la Commission Européenne l'a. Toute irrégularité rapportée à la Commission est supposée être disséminée aux Etats membres de l'Union Européenne, y compris les informations sur les actions entreprises. Ceci ne semble pas être avoir lieu en ce qui concerne Ahava ou bien, dans le cas allemand, BRITA.

Des fonctionnaires de l'Unité des Origines de la Commission ont visité la Palestine et Israël en 2009, apparemment pour avoir une image plus claire de la localisation des sites de production. Toutefois le Bureau Anti-fraude Européen, OLAF, qui peut entrer dans les bureaux des exportateurs israéliens et examiner leurs livres de comptes, n'a apparemment passé aucune information sur ce qu'il est advenu de cette visite. Je dois indiquer que puisque les mouvements en Cisjordanie sont contrôlés par l'armée israélienne, OLAF ne peut faire aucune inspection surprise des bureaux dans les colonies elles-mêmes. Quelle information la Commission Européenne a-t-elle rassemblé ? Cette information a-t-elle été communiquée aux Etats membres et le HMRC s'en servira-t-il ? Si ce n'est pas le cas, le Ministre poussera-t-il à une action plus efficace de la Commission ?

Pour résumer, les autorités israéliennes, les sociétés d'exportation et les producteurs ont tous un fort intérêt à tromper sur l'origine des produits des colonies. Premièrement ils ont une motivation financière directe, par l'exemption des droits de douane si les produits sont donnés pour être d'Israël. Deuxièmement, il y a la possibilité d'échapper au boycott des consommateurs visant les produits des colonies ; ceci est devenu particulièrement important maintenant que le DEFRA a insisté pour que le traçage identifie plus clairement les produits des colonies pour le consommateur. Il faut dire qu'ils ont un antécédent de falsification délibérée. Cependant, le suivi par le HMRC se base sur une documentation inadéquate, et quand il y a un doute, il doit revenir aux mêmes autorités pour confirmation, et il peut être laissé en attente jusqu'à 10 mois. Même dans un cas flagrant comme celui de Ahava, aucune action ne semble avoir été entreprise.

La Commission Européenne faillit aussi à sa tâche de collecter l'information dont les Etats membres ont besoin pour traiter des fraudes et pour disséminer l'information entre les différentes autorités douanières. Il est absolument inacceptable qu'une telle fraude systématique et continue soit autorisée à se poursuivre. J'ai cinq questions spécifiques sur ce point.

Premièrement, pour les produits agricoles, le HMRC discutera-t-il avec les distributeurs sur le moyen de mettre en commun leurs informations de traçabilité ? Ceci devrait permettre au minimum une cohérence entre l'étiquetage des consommateurs et sur l'applicabilité de l'exemption des droits de douane. Deuxièmement le HMRC envisagera-t-il des procédures de vérification plus rigoureuses ne s'appuyant pas sur la même source d'information que l'autorité certificatrice originelle ? Si nécessaire, ceci devrait être traité en urgence avec la Commission Européenne.

Troisièmement, étant donné que les dispositions techniques sont inapplicables, quelle action le gouvernement prendra-t-il au niveau européen pour les rendre applicables ? Quatrièmement le HMRC réalisera-t-il des contrôles surprise basés sur une évaluation correcte du risque -- c'est-à-dire sur les producteurs connus des colonies, et sur les informations des rapports indépendants. Cinquièmement, le ministre expliquera-t-il comment les cosmétiques Ahava, connus pour être produit dans les territoires occupés à Mizpe Shalem, ont le droit d'être désignés « Fabriqué en Israël » et à échapper aux taxes d'importation ? Le ministre instruira-t-il le HMRC pour enquêter sur Ahava en urgence, et pour partager cette information avec leurs collègues néerlandais pour stopper cette fraude ?


La secrétaire du Ministère des finances (Sarah McCarthy-Fry): Les Services Douaniers de Sa Majesté sont sensibles à la nécessité d'assurer que les produits des colonies ne reçoivent pas incorrectement un tarif préférentiel. Au cours des huit dernières années, le HMRC a suivi les importations britanniques selon l'accord et pris des mesures pour identifier les cargaisons incorrectement déclarées. Bien sûr, le Département est toujours heureux de recevoir des informations qui aident son ciblage, et d'écouter les suggestions sur les moyens d'améliorer les contrôles et vérifications dans ce domaine sensible. Je suis par conséquent reconnaissante à l'honorable député de Milton Keynes, South-West (Dr. Starkey) pour avoir souligné un certain nombre de domaines qui méritent une attention ultérieure.

En 2009, les importateurs britanniques ont fait des demandes de préférence israélienne sur quelque 20 300 déclarations d'importation ; la valeur totale des marchandises concernées était 419 millions de livres sterling. Ceci équivalait à 63 % de toutes les importations d'Israël. Dans cette figure globale, il y avait environ 3600 demandes de préférence sur des produits agricoles, qui là aussi équivalaient à 63 % de toutes les importations de produits agricoles d'Israël.

Le volume total élevé d'importations signifie que les services douaniers doivent entreprendre des contrôles, qui peuvent être l'examen physique des marchandises au moment de l'importation ou des contrôles documentaires post-importation, sur la base du risque. Dans le cas des examens physiques, les services douaniers et l'agence des frontières britannique, qui effectue les examens à la frontière, doivent garantir le juste équilibre entre le niveau de contrôle douanier et le libre mouvement des produits légitimes, et ceci est particulièrement important en ce qui concerne les produits frais périssables.

Le HMRC sélectionne pour contrôle les importations sur la base des informations et des renseignements reçus depuis la Commission Européenne, les parties intéressées, les médias et d'autres agences gouvernementales, et sur la base des irrégularités qui ont déjà été identifiées.

Le 1er février 2005, les dispositions techniques dont mon honorable collègue s'est référé sont venues en application. Elles exigent des exportateurs en Israël d'insérer le lieu de production et le code postal associé sur toutes les preuves d'origine préférentielle délivrées. Toutefois, ceci ne constitue pas une exigence que tous les produits soient marqués avec le lieu de production.

Le HMRC a approuvé la disposition technique, parce qu'elle permet au département de vérifier le lieu de production en regard de la liste de localisation des colonies qui a circulé entre les douanes des états membres par la commission européenne. Cette liste a été mise à jour la dernière fois en septembre 2009. Selon les termes de la disposition, le HMRC refuse immédiatement, sans besoin de retourner le certificat en Israël, une demande de préférence faite selon ces dispositions quand le lieu de production est dans une colonie. Depuis le 1er février 2005, le département a rejeté selon la disposition quelque 515 preuves d'origine préférentielle, et a délivré des demandes de droits de douane totalisant 289 000 livres. Le nombre de 515 représente environ 56 % de toutes les preuves israéliennes d'origine préférentielle qui ont, à ce jour, été vérifiées sur la base du risque.

Toutefois, depuis l'introduction de la disposition technique, le HMRC a entrepris quelque 27 enquêtes de vérification avec les autorités israéliennes quand il avait des doutes sur la justesse du lieu de production inséré dans la preuve d'origine préférentielle. J'ai mentionné auparavant que le HMRC est toujours très à considérer et à agir, là où c'est possible, sur la base de toute nouvelle information qui l'aidera à améliorer son évaluation des risques et son ciblage. Il entreprendra donc des vérifications supplémentaires concernant des producteurs connus des colonies, et portera une attention particulière aux importations de produits cosmétiques de Ahava.

Mon honorable collègue pourra être intéressé de savoir que chaque année, le HMRC contrôle environ 3000 déclarations d'importation sur lesquels un taux de taxe préférentiel a été réclamé. Ces contrôles conduisent à environ 370 enquêtes de vérification, couvrant quelque 2400 preuves d'origine préférentielle. Le suivi des importations israéliennes est une partie importante de ces contrôles globaux.

En juin 2008, le HMRC a reçu des informations suggérant que le fait qu'un lieu de production et un code postal israéliens soit inclus sur la preuve d'origine préférentielle ne signifie pas nécessairement que les produits concernés -- en particulier les fruits frais, les légumes et les aromates -- étaient originaires d'Israël. On s'est inquiété que la localisation et le code postal pouvaient simplement se référer à un siège social ou un centre de distribution dans l'État, le produit concerné ayant été en réalité cultivée ou produit sur l'exploitation d'une colonie. Ces inquiétudes ont été répétées dans différents articles de presse et des sujets télévisés, qui ont aussi soulevé des inquiétudes sur l'étiquetage par les supermarchés des produits frais au Royaume-Uni, telles que les aromates ou les avocats, dont certains admettaient qu'ils étaient achetés depuis des exploitations israéliennes dans les colonies. Si l'étiquetage correct des produits après importation n'est pas la responsabilité du HMRC, il a reconnu qu'il n'est pas possible d'établir à partir des seuls contrôles documentaires si un produit est marqué comme provenant d'un lieu autre qu'une localisation israélienne.

Depuis la fin de juillet 2008, les fonctionnaires de l'agence des frontières britanniques ont, à la demande du HMRC, entrepris 51 examens physiques ciblés de dattes, de maïs doux congelé, d'aromates frais, d'avocats, de raisins et de tomates importées selon l'accord EU-Israël. Nous réalisons maintenant que dans le cas des avocats, les renseignements reçus peuvent avoir été faussés.

Seules deux irrégularités l'étiquetage ont été identifiées jusqu'à présent, et elles concernent des importations d'aromates frais. L'emballage montrait que le produit provenait de la vallée du Jourdain, tandis que la preuve d'origine préférentielle l'accompagnant indiquait que les aromates étaient produits dans l'État d'Israël.

Il n'y a pas d'exigence légale généralisée pour que le lieu de production soit inséré sur tous les produits ou leurs emballages. En l'absence d'un tel marquage, comme c'est le cas dans un certain nombre d'examens entrepris jusqu'à présent, les douanes ne peuvent pas faire grand-chose quand la preuve d'origine préférentielle qui l'accompagne indique que le produit provient d'une localisation israélienne. Pareillement, le Département n'a pas assez de preuves indiquant que les produits n'ont pas été produits en Israël quand la mention « produit d'Israël » a été insérée sur le produit ou son emballage. La plupart des produits qui ont été examinés jusqu'à ce jour portaient une telle marque d'origine.

Grâce aux liquides directrices d'étiquetage volontaire du DEFRA auquel le HMRC a contribué, nous espérons que les supermarchés du Royaume-Uni qui décideront de mettre en œuvre l'accord volontaire persuaderont leurs fournisseurs d'indiquer clairement le lieu de production sur leurs produits ou leurs emballages. Ceci pourrait avoir des conséquences utiles en aidant le HMRC dans sa série de contrôles physiques ciblés. Entre-temps, nous allons étendre notre série d'examens ciblés pour y inclure les poivrons, le halva et le tahini.

Nous sommes conscients que certains supermarchés ont la capacité d'identifier l'origine de leurs produits par leur système de suivi et nous serions très heureux d'utiliser ces systèmes, là où c'est possible, pour refuser des demandes de préférence immédiatement au moment de l'importation au Royaume-Uni. Toutefois lorsque nous regardons notre base de données de déclarations d'importation, les supermarchés sont rarement indiqués comme importateurs sur les déclarations douanières. En effet, il ne serait possible d'utiliser un système poste à importations de suivi des marchandises et les contrôles devraient partir de l'extrémité supermarchés de la chaîne.

Nous sommes prêts à explorer avec les supermarchés la faisabilité de l'utilisation de leur système de suivi pour lier des produits particuliers montrés comme originaires des colonies par le système à des déclarations d'importation douanière particulières et des demandes de préférence s'y rapportant.

Le délégué du HMRC au Comité des Origines de l'UE a informé la Commission Européenne et les autres Etats membres, lors des réunions du comité, des actions du Royaume Uni concernant le suivi de l'accord UE-Israël, particulièrement en ce qui concerne les séries d'examens physiques ciblés.

Hors de ces réunions, le HMRC a demandé à la Commission de garantir que les Israéliens se conforment correctement avec les exigences des dispositions techniques de 2005, en insérant le lieu précis de production plutôt qu'un siège social ou un centre de distribution sur la preuve d'origine préférentielle. Nous continuerons d'insister sur ce point avec la Commission.

Nous sommes informés des missions d'information de la Commission en Israël et en Palestine en 2009 et nous avons demandé à la Commission de nous fournir les rapports de ses missions sitôt qu'ils seront disponibles.

Mon honorable collègue s'est référé aux dispositions de l'article 167 du Customs and Excise Management Act de 1979, qui donne pouvoir au HMRC d'agir contre les commerçants qui commettent un délit. Selon ces dispositions, nous ne pouvons entreprendre une action criminelle que contre l'importateur britannique lorsqu'il y a une preuve solide qu'il savait que les produits provenaient d'une colonie mais néanmoins prétendait à la préférence israélienne. Les dispositions n'autorisent pas le Département à agir contre l'exportateur en Israël qui a indiqué sur une preuve d'origine préférentielle un lieu incorrect de production ou une déclaration incorrecte d'origine.

Toutefois, de nouvelles dispositions de responsabilité civile sont entrées en application le 24 décembre 2009, si bien que le HMRC peut délivrer une pénalité financière quand un importateur déclare de façon répétée une préférence pour des produits qui n'ont pas droit à un tel traitement, ce qui s'ajoute à l'obligation de payer les droits de douane au taux plein.

Quoique les contraintes légales signifient que le Département n'a pas d'autre choix que de commencer les enquêtes de vérification avec les autorités douanières israéliennes, il sera heureux d'apporter des améliorations à son évaluation des risques et à inclure plus de produits frais dans sa série de contrôles physiques ciblés. Nous porterons aussi plus d'attention aux importations de produits particuliers, tels que les cosmétiques, comme ceci a été mentionné par mon honorable collègue. Nous explorerons avec les supermarchés la possibilité et la faisabilité d'utiliser leur système de suivi post-importation pour identifier les importations de produits qui n'avaient pas droit à la préférence réclamée. Nous continuerons de travailler étroitement avec la Commission Européenne et les autres agences gouvernementales avec l'objectif de garantir la conformité avec les règles dans ce domaine complexe et sensible. Ceci inclura aussi de presser la Commission à suivre l'application des dispositions techniques de 2005 encore plus étroitement.

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