Gn 15,18. En ce jour-là, le Seigneur fit alliance avec Abram, en lui disant: Je donnerai ce pays à votre race, depuis le fleuve d'Egypte, jusqu'au grand fleuve d'Euphrate;
Gn 15,19. Tout ce que possèdent les Cinéens, les Cénézéens, les Cedmonéens ....  
Des arnaques, on en a connu. mais comme celle-ci: jamais!

 

Le tribunal de La Haye sous pression de l'Occident n'ouvrira pas d'enquête

La Cour Pénale Internationale a constamment évité l'ouverture d'une enquête sur les crimes de guerre présumés dans la bande de Gaza comme résultat des pressions américaines et occidentales, affirment des anciens fonctionnaires de la cour et des avocats.

Ces derniers jours, une enquête potentielle de la CPI contre les actions des Forces de Défense Israélienne et du Hamas dans la bande de Gaza est devenue un champ de bataille politique lourde et une question clé lors des négociations de cessez-le-feu au Caire.
 
Mais la question de savoir si la CPI pourrait ou devrait monter une enquête a également divisé le tribunal basé à La Haye lui-même.

Une enquête de la CPI pourrait avoir un impact considérable. Elle n’examinerait pas seulement les allégations de crimes de guerre par l'armée israélienne, le Hamas et d'autres militants islamistes au cours de récents combats dans la bande de Gaza qui ont fait environ deux mille morts, dont des femmes et des enfants. Elle pourrait aussi aborder la question des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens, dont les dirigeants israéliens sont responsables.

La charte fondatrice de la CPI, le statut de Rome de 1998, décrit comme un crime de guerre « le transfert, directement ou indirectement, par la puissance occupante d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ».

Est également en jeu l'avenir de la CPI elle-même, une expérience en matière de justice internationale qui occupe une position fragile sans le soutien d’aucune super puissance.
 
La Russie, la Chine et l'Inde ont refusé de la signer. Les États-Unis et Israël ont signé l'accord en 2000, mais ont ensuite retiré leur signature.

Certains avocats internationaux affirment qu'en essayant d’éviter une enquête, la CPI n'est pas à la hauteur des idéaux exprimés dans le statut de Rome selon lequel « les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble ne doivent pas rester impunis ».

John Dugard, professeur de droit international à l'université de Leiden, aux Pays-Bas, et un critique de longue date de la violation des droits de l'homme par Israël, a déclaré que « je pense que le procureur pourrait facilement exercer son pouvoir. La loi est un choix. Il y a des arguments juridiques contradictoires, mais le procureur devrait se pencher sur le préambule du statut de la CPI qui dit que le but du tribunal est de lutter contre l'impunité ».

Dans un échange de lettres au cours des derniers jours, les avocats des palestiniens ont insisté sur le fait que le procureur de la CPI, Fatou Bensouda, a toute l'autorité juridique dont elle a besoin pour lancer une enquête, sur la base d'une demande palestinienne en 2009. Cependant, Bensouda demande une nouvelle déclaration palestinienne, ce qui nécessiterait de parvenir à un consensus insaisissable entre des factions politiques comme le Hamas, qui serait confronté à un examen du gouvernement israélien. Il y a une pression américaine et israélienne forte sur le dirigeant palestinien, Mahmoud Abbas, de ne pas poursuivre une enquête devant la CPI.

La pression occidentale sur la CPI de rester loin de la question a provoqué de profondes divisions au sein du bureau du procureur. Certains anciens fonctionnaires disent que les palestiniens ont été induits en erreur en 2009 en pensant que leur demande pour une enquête pour crimes de guerre, à la suite d'une précédente offensive israélienne contre Gaza nommée « plomb durci », restait ouverte en attendant la confirmation de l'indépendance. Cette confirmation est venue en novembre 2012 lorsque l'assemblée générale de l’ONU a voté pour accorder à la Palestine le statut d'état observateur non-membre, mais aucune enquête n'a été lancée.

Bensouda a d'abord semblé ouverte à l'examen de la demande palestinienne, mais l'année suivante elle a fait une déclaration controversée disant que le vote de l'assemblée générale de l’ONU ne changeait pas la « nullité juridique » de la demande de 2009.

Luis Moreno Ocampo, qui était procureur au moment de la déclaration palestinienne en 2009, a soutenu Bensouda, en disant dans un courriel au Guardian que « si la Palestine veut accepter la juridiction, elle doit présenter une nouvelle déclaration ».

Mais un autre ancien fonctionnaire du bureau du procureur de la CPI qui a traité la déclaration palestinienne est fortement en désaccord. « Ils essaient de se cacher derrière le jargon juridique pour dissimuler ce qui est une décision politique, pour écarter la compétence et pour ne pas s'impliquer », a déclaré le fonctionnaire.

Dugard a dit que Bensouda était sous forte pression des Etats-Unis et de leurs alliés européens. « Pour elle, c'est un choix difficile et elle n'est pas prête à le faire », a-t-il dit.
 
« Mais cela affecte la crédibilité de la CPI. Les africains se plaignent qu'elle n'hésite pas à ouvrir une enquête sur leur continent ».

Il a fallu trois ans à Moreno Ocampo pour prendre une décision sur le statut de la demande palestinienne de 2009 pour une enquête, au cours de laquelle il a subi des pressions des Etats Unis et d’Israël pour qu’il se tienne à l'écart. Selon un livre sur la CPI publié cette année, les responsables américains ont averti le procureur que l'avenir de la cour était dans la balance.

Selon le livre, « justice dure, la Cour Pénale Internationale dans un monde de pouvoir politique », par David Bosco, les américains ont suggéré qu'une enquête sur la Palestine « serait un poids politique trop lourd à porter pour l’institution. Il doit être clair que ce serait un coup dur pour l'institution ».

Bien que les États-Unis ne prévoient pas de financement pour la CPI, « l’énorme puissance diplomatique, économique et militaire de Washington peut être une aubaine pour le tribunal quand elle est déployée périodiquement pour soutenir le travail de la cour », écrit Bosco, un professeur assistant de politique internationale à American University.

Dans son livre, Bosco rapporte que les responsables israéliens ont tenu plusieurs réunions secrètes avec Moreno Ocampo à La Haye, y compris un dîner à la résidence de l'ambassadeur d'Israël, pour faire pression contre une enquête.

Un ancien fonctionnaire de la CPI qui a été impliqué dans le dossier palestinien a déclaré « qu’il était clair dès le début que Moreno Ocampo ne voulait pas s'impliquer. Il a dit que les palestiniens n'étaient pas vraiment prêts à lancer l'enquête, mais il était clair qu'ils étaient sérieux. Ils ont envoyé une délégation de deux ministres et des avocats pour les soutenir en août 2010 qui sont resté pendant deux jours pour discuter de leur demande. Mais Moreno Ocampo avait conscience que toute participation gâcherait ses efforts pour se rapprocher des Etats Unis ».

Moreno Ocampo a nié qu'il avait été influencé par la pression des États-Unis. « J'ai été très ferme sur le traitement de cette question de manière impartiale, mais en même temps en respectant les limites légales », a-t-il dit dans un courriel dimanche dernier. « J'ai entendu tous les arguments. J'ai reçu différents professeurs d'Oxford qui ont expliqué de nombreuses différentes fois les arguments contraires, et j'ai conclu que le processus devrait aller d'abord à l'ONU. Elle doit décider quelle entité doit être considéré comme un état ».

Il a ajouté que « la Palestine a utilisé la menace d'accepter la juridiction pour négocier avec Israël. Quelqu'un a dit que si vous avez neuf ennemis autour de vous et une balle, vous ne tirez pas, vous essayez d'utiliser votre balle pour créer un effet de levier ».

Une porte-parole de son successeur, Fatou Bensouda, a rejeté les allégations de partialité dans le choix des enquêtes par le procureur. « La CPI est guidé par le statut de Rome et rien d'autre », dit-elle. « Les règles sur la compétence, sur où et quand la CPI peut intervenir sont strictes et ne doivent pas être délibérément déformées. Les considérations géographiques et politiques ne doivent jamais faire partie de toute prise de décision par le bureau ».

L'avocat français représentant les palestiniens, Gilles Devers, a fait valoir que c'était à la chambre préliminaire de la cour, et pas au procureur de la CPI, de se prononcer sur la compétence de la cour dans les territoires palestiniens. Devers a déclaré que les négociations se poursuivent entre les parties palestiniennes sur l'opportunité de déposer une nouvelle demande d'enquête, même s'il croit que c’est inutile sur le plan juridique. En fin de compte, dit-il, le résultat sera déterminé par la politique.

« Il y a une pression énorme pour ne pas procéder à une enquête. Cette pression a été exercée sur le Fatah et le Hamas, mais aussi sur le bureau du procureur », a déclaré Devers. « Dans les deux cas, elle prend la forme de menaces sur les aides financières, à la Palestine et à la Cour Pénale Internationale ».

Parmi les plus grands contributeurs au budget de la CPI, il y a le Royaume-Uni et la France, qui ont tous deux cherché à convaincre les palestiniens de renoncer à une enquête sur les crimes de guerre.

Voir: http://www.theguardian.com/law/2014/aug/18/hague-court-western-pressure-gaza-inquiry