Gn 15,18. En ce jour-là, le Seigneur fit alliance avec Abram, en lui disant: Je donnerai ce pays à votre race, depuis le fleuve d'Egypte, jusqu'au grand fleuve d'Euphrate;
Gn 15,19. Tout ce que possèdent les Cinéens, les Cénézéens, les Cedmonéens ....  
Des arnaques, on en a connu. mais comme celle-ci: jamais!

 

Plainte contre X

Suite aux deux attaques qui ont eu lieu dans nos locaux, nous avons déposé une plainte auprès du doyen des juges d'intruction de Paris

A MONSIEUR LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

PLAINTE

L'Association ENFANTS DE LA PALESTINE (ABNA PHILISTINE), Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est à PARIS (75011) - 15, avenue Bel Air, représentée par son Président Monsieur Charles BEILLARD,

A l'honneur de déposer plainte contre X, pour dégradation et détérioration de biens appartenant à autrui, pour avoir tracer des tags sur des façades et parties communes d'immeuble ; faits délictueux prévus et réprimés par les articles suivants :

- Article 322-1 du Code Pénal,
- Article 322-3 du Code Pénal,
- Article 431-1 du Code Pénal,
- Article R 635-1 du Code Pénal.

L'Association ENFANTS DE PALESTINE, Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901, a pour objet de :

1. Promouvoir l'histoire et les traditions de la Palestine, ainsi que la culture arabe, auprès des enfants palestiniens. 2. Promouvoir les rencontres entre les familles ainsi que l'organisation d'activités éducatives, artistiques et culturelles mettant en oeuvre les buts de l'association. 3. Favoriser les liens avec le pays d'origine et les échanges franco-palestiniens. 4. Promouvoir la réflexion autour des thèmes ci-dessus fixés. A cet effet, l'Association ENFANTS DE LA PALESTINE, ABNA PHILISTINE organisera des rencontres régulières afin de réunir les enfants de ses membres dans le cadre des activités susvisées, auxquelles pourront assister toutes autres personnes voulant participer aux buts de l'association. 5. L'association a également pour objet, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale (CPP) : · De combattre le racisme, notamment lorsqu'il se manifeste à l'encontre de la communauté palestinienne (article 2-1 du CPP), · De combattre les atteintes volontaires à la vie et à l'intégralité de la personne et les destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du Code Pénal qui ont été commises au préjudice d'une personne à raison de son origine palestinienne, · De défendre et d'assister les enfants martyrisés et notamment les mineurs palestiniens victimes de tortures, d'actes de barbarie, agressions et lutter contre toutes infractions de mise en péril des mineurs (article 2-3 du CPP), · De combattre les crimes contre l'humanité ou crimes de guerre commis à l'encontre de Palestiniens, ainsi que la contestation de l'existence de crimes contre l'humanité (articles 2-4 et 2-5 du CPP), · D'assister les personnes d'origine palestinienne, victimes d'infractions et notamment d'infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du CPP (article 2-9 du CPP). Et plus généralement de lutter par toutes voies légales contre toutes atteintes aux droits inaliénables du peuple palestinien.

Cette Association qui regroupe essentiellement des familles françaises d'origine palestinienne et des familles palestiniennes vivant en France, a son siège social au 15, avenue Bel Air - 75011 PARIS.

Les Membres de l'Association ont été amenés à constater qu'au cours de la nuit du 11 au 12 Juin 2001, des actes de vandalisme étaient intervenus dans les parties communes de l'immeuble dans lequel est domiciliée l'Association et notamment le collage d'une quantité importante d'autocollants mentionnant : « LA TERRE D'ISRAEL APPARTIENT AU PEUPLE D'ISRAEL », mais ne comportant la référence à aucun mouvement ou groupement de personnes.

Une main courante a été enregistrée par le Commissariat de Police du 11ème Arrondissement suite à ces évènements.

Dans la nuit du 4 au 5 avril 2002, de nouveaux actes de vandalismes ont été commis dans le même immeuble, visant spécifiquement l'Association ENFANTS DE LA PALESTINE.

Ces actes se sont caractérisés par des graffitis à la peinture représentant pour la plupart des étoiles de David. Ces graffitis ont été peints sur la boîte aux lettres de l'Association et sur les murs de l'immeuble, de l'entrée de l'immeuble jusqu'à la porte du siège social de l'Association ENFANTS DE LA PALESTINE.

Une vitre du siège social de l'Association, donnant sur une courette intérieure, situé au 1er étage de l'immeuble a également été brisée.

Il est précisé que l'accès à l'immeuble dont s'agit est limité du fait de l'existence d'une porte munie d'un code confidentiel et que l'emploi de différents types de peintures laisse supposer que ces actes ont été commis par plusieurs personnes.

Les dégradations susmentionnées n'ont été découvertes par les membres de l'Association que le samedi 6 avril 2002. Cependant, sur appel d'habitants de l'immeuble, les forces de police se sont présentées dans l'immeuble, dès le vendredi 5 avril 2002.

Les représentants de l'Association ENFANTS DE LA PALESTINE n'ont pas eu connaissance des constatations et conclusions éventuelles faites par les représentants de l'Ordre Public.

Il sera relevé que tant l'élément matériel que l'élément intentionnel de l'infraction sont constitués :

- Elément matériel :

. traçages volontaire et répété d'inscriptions sur boîte aux lettres et murs d'un immeuble à usage d'habitation ; . bris d'une vitre située au premier étage, supposant une escalade ou l'emploi d'un outil (aucun projectile n'ayant été trouvé dans la pièce). Ces deux faits caractérisant :

-  La dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, visées à l'article 322-1 du Code Pénal et à tout le moins à l'article R 635-1 du Code Pénal.
-  Cette infraction apparaît avoir été commise dans les conditions visées à l'article 322-3 du Code Pénal, à savoir : o Avoir été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, o Avoir été commise dans un local d'habitation, en pénétrant dans les lieux par ruse (compte tenu du code limitant l'accès à l'immeuble).

Ces dégradations qui constituent une tentative d'intimidation ont manifestement pour but d'entraver la liberté d'Association et sont, de ce fait, susceptibles d'être sanctionnées par l'article 431-1 du Code Pénal.

- Elément intentionnel :

Les individus à l'origine des dégradations susmentionnées, qui se sont manifestement introduits dans les lieux par ruses (porte à code), en ayant pris soin au préalable de se munir du matériel nécessaire à l'accomplissement de leur forfait (notamment bombes de peinture), ne pouvaient ignorer qu'ils se rendaient coupables d'actes réprimés par la loi et causant à autrui un préjudice.

L'élément intentionnel est donc parfaitement caractérisé.

C'est pourquoi L'Association ENFANTS DE PALESTINE dépose plainte contre X, pour dégradation et détérioration de biens appartenant à autrui, sur le fondement des articles 322-1, 322-3, 431-1 et R 635-1 du Code Pénal, pour les faits qu'elle a eu l'honneur d'exposer.

Fait à PARIS Le

Pour l'Association ENFANTS DE LA PALESTINE Monsieur Charles BEILLARD Président

Liste des pièces annexées :

1/ Statuts de l'Association ENFANTS DE LA PALESTINE,

2/ Copie des autocollants trouvés sur les murs de l'immeuble, lors des dégradations commises au cours de la nuit du 11 au 12 juin 2001,

3/ Copie d'une page du site internet : http://www.betarfrance.com/stickers.htm

4/ Photographies des dégradations commises au cours de la nuit du 4 au 5 avril 2002.